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Règlement alternatif des litiges conformément à l’art. 14, par. 1 du règlement ODR et à l’art. 36 VSBG :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

